Cahiers de doléances et députés du bailliage d’Évreux (mars 1789)

Le territoire du bailliage d'Evreux correspondait à l'actuel département de l'Eure, à l'exception du Nord-Est, du Vexin et de la vallée de la Seine..

Cahier de doléances du tiers état

[…] Art. 2 — Que le nombre de ses députés soit égal au nombre réuni des deux autres ordres.
[…] Art. 4 — Que préalablement à toute délibération, il soit accordé une charte fondamentale qui assure à la France une bonne et solide constitution, et par laquelle il sera reconnu et statué que la puissance législative réside essentiellement dans le concours du consentement de la nation assemblée et de l'autorité du Roi.
Art. 5 — Que les États généraux tiennent, suivant une forme invariablement arrêtée, à des époques fixes et périodiques […].
Art. 8 — Qu'il ne soit porté aucune atteinte, sous quelque prétexte que ce soit, à la liberté individuelle des citoyens, soit par lettres de cachet […], soit par tous autres actes du pouvoir arbitraire.
Art. 9 — Que la liberté de la presse soit accordée, tout manuscrit devant être signé de l'auteur […].
Art. 11 — Que les non catholiques jouissent indistinctement de tous les droits de citoyen […].
Art. 12 — Qu'il soit reconnu et statué, comme principe constitutionnel, que tous impôts doivent être et seront supportés par les trois ordres indistinctement […].
Art. 13 — Qu'il soit aussi reconnu […] qu'il ne peut être et sera établi aucun impôt […] sans le consentement libre et unanime des trois ordres […].
Art. 17 — Que les gabelles […] demeurent irrévocablement éteintes et anéanties […].
Art. 49 — Que les banalités de moulin, four, pressoir, et de toute autre espèce, soient supprimées.
Art. 50 — Que toutes les corvées seigneuriales soient converties en une prestation en argent […].
Art. 69 — Que les justices seigneuriales et tous tribunaux d'exception soient supprimés […].
Art. 88 — Que la liberté et sûreté individuelle de chaque citoyen soit sanctionnée et garantie […].
Art. 90 — Que le tiers état ne soit exclu d'aucun grade militaire […].

Les cahiers de doléances des corporations de métiers (etc.) d'Evreux sont visibles ICI.

Députés :

Beauperrey (Pierre-Joseph-Antoine), laboureur et marchand de chevaux à La Chapelle-Montgenouil, près Gacé, bailliage d'Orbec.
Buschey des Noës (Adrien-Georges), sieur des Noës, conseiller du roi et de Monsieur, au bailliage de Bernay.
Buzot (François-Nicolas-Léonard), avocat à Évreux.
Lemaréchal (Denis), négociant à Rugles.

Cahier de doléances de la noblesse

[Que la noblesse] reconnaît dans la personne du Roi la plénitude du pouvoir exécutif, lequel comprend le droit de faire la paix ou la guerre ; et tous les traités qui y ont rapport, et la disposition de la force publique pour la défense de la nation et le maintien des lois […].
Elle charge encore ses députés de déclarer que les convocations des États généraux doivent avoir lieu à des époques fixes. […].
Que les députés de la nation, partagés trois ordres distincts, doivent opiner aux États généraux par ordre […].
Que nul impôt […] ne peut être directement ni indirectement établi, perçu […] sans le consentement des États généraux […].
Que la liberté personnelle, base de toute société, doit être assurée à tous les individus […].
Qu'aucun citoyen ne peut être détenu, sous quelque prétexte que ce soit, sans être remis, au plus tard dans les vingt-quatre heures, à ses juges […].
La dette nationale étant constatée, la dépense déterminée, et les droits de la nation reconnus préalablement à tous, les députés seront alors autorisés à accorder les subsides nécessaires pour fournir aux payements des dépenses qu’exigera le service, jusqu'à six mois après le terme fixé par les États généraux pour la convocation de ceux qui devront les suivre, et les impôts qui seront mis en conséquence ne seront accordés que pour ce temps […] dans le cas où la tenue des États généraux serait reculée au delà du 1er janvier 1790, elle cessera de ce moment de payer aucune espèce d'impôt quelconque, […], en vertu de ses anciens droits […].
Elle prononce avec la même franchise la résolution absolue de maintenir les droit honorifiques attachés à ses fiefs, les distinctions qui en dépendent, et autres essentielles et inhérentes à son ordre, renouvelant la demande qu'elle a faite aux précédents États généraux qu'elle soit conservée et maintenue en ses honneurs, droits, privilèges et prérogatives […].
Que les emplois militaires continuent à être destinés aux gentilshommes […].

Députés :

Bonneville (Nicolas, comte de), ancien lieutenant-colonel retraité avec rang de mestre de camp, demeurant à Bonneville, paroisse de Chamblac, élection de Bernay.
Chambray (Louis-François, marquis de), maréchal de camp, chevalier de Saint-Louis et chevalier honoraire de l'ordre de Malte.

Cahier de doléances du clergé

Religion : Le clergé des bailliages d’Évreux […] déclare qu'il regarde comme une loi fondamentale du royaume que la religion catholique, apostolique et romaine, la seule véritable, est la seule reçue en France […]. Le clergé des bailliages d’Évreux déclare que la France est une monarchie héréditaire […].
Mœurs : L'oubli des principes religieux entraîne infailliblement l'oubli des principes de la morale aussi dans ce siècle, où l'incrédulité a fait de si rapides progrès […].
Le clergé recommande instamment à ses députés aux États généraux de solliciter les règlements et les établissements les plus efficaces pour réformer les mœurs […] et si les États généraux jugeaient que la liberté de la presse dût être accordée, les députés du clergé demanderont qu'il soit ordonné que les imprimeurs auront un livre signé de l'auteur, et qu’ils seront, solidairement avec les auteurs, responsables pour les livres contraires à la religion, aux mœurs et aux lois.
Voter par ordre : Le clergé regarde comme une des plus importantes lois fondamentales de la monarchie la distinction et l'indépendance respective des trois ordres, du clergé, de la noblesse et du tiers état, dont aucun ne peut être lié par les délibérations des deux autres ordres, le consentement des trois ordres étant essentiellement requis […].
Soumission à l'impôt : Le clergé des bailliages d’Évreux, désirant prouver au Roi et à la nation son empressement à procurer la libération de l’État, déclare qu'il se soumet à payer tous les impôts que les États généraux trouveront à propos de conserver ou d'établir, dans la même proportion que les autres ordres de citoyens […].
Protestants : Nous ne pensons pas qu'on doive refuser à nos frères errants [les protestants] le rang qu'ils réclament dans la société […]. Cet acte d'humanité et de justice ne peut servir qu'à les ramener avec le temps dans le sein de l’Église […].

Députés :